adjoint administratif - CDG04

EXAMENS PROFESSIONNELS ERE D’ACCES AU GRADE D’ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL DE 1 CLASSE

MERCREDI 19 MARS 2008

EPREUVE

:

Une épreuve écrite à caractère professionnel portant sur les missions incombant aux membres du cadre d'emplois. Cette épreuve consiste, à partir de documents succincts remis au candidat, en trois à cinq questions appelant des réponses brèves ou sous forme de tableaux et destinées à vérifier les capacités de compréhension du candidat et son aptitude à retranscrire les idées principales des documents.

Durée : 1H30

Coefficient : 2

ATTENTION : AVERTISSEMENTS AU CANDIDAT -

Veillez au respect de l’anonymat de votre copie. Ne signez pas votre copie et n’indiquez pas vos noms, prénoms et initiales ni dans le corps du devoir, ni dans les marges. Vos noms et prénoms ne doivent figurer que dans l’encart prévu à cet effet.

-

Aucune feuille de papier brouillon ou extraite du sujet ne sera acceptée à l’appui de votre copie.

-

Utilisation exclusive de stylo bleu ou noir. Ne pas utiliser de surligneur (stabilo).

-

La calculatrice de fonctionnement autonome et sans imprimante est autorisée.

-

Le candidat peut traiter les questions dans l’ordre qui lui convient en prenant soin de reporter le numéro de la question.

Vérifier le nombre de pages du sujet, il doit comporter 7 pages numérotées.

SUJET A PARTIR DES DOCUMENTS ANNEXES ET DE VOS CONNAISSANCES, REPONDEZ AUX QUESTIONS SUIVANTES

QUESTION

1 (DOCUMENT 1) 4 POINTS

1-1 Citez les trois grands thèmes plébiscités par la population appartenant à une structure intercommunale ; 1-2 Citez 4 points qui lui apparaissent comme négatifs ; 1-3 Indiquez les compétences qui, selon les sondés, relèvent : - de l’échelon intercommunal ; - de l’échelon communal. Vous noterez les pourcentages obtenus par chaque item.

QUESTION

2 (DOCUMENT 2) 5 POINTS

2-1 Sur quel principe s’appuie la définition du périmètre d’ un EPCI ? 2-2 Quels sont les pouvoirs d’appréciation du préfet pour déterminer le périmètre ? 2-3 A partir du schéma de création d’une communauté de communes, indiquez : - le délai dont disposent les communes pour se prononcer ; - les conditions de représentativité pour arrêter la création d’une communauté de communes (POP = population, CM : conseil municipal).

QUESTION

3 (DOCUMENT 3) 5 POINTS

Pour chaque type d’EPCI à fiscalité propre, calculez les variations en nombre et en pourcentage pour la période 1999-2006. Présentez les résultats sous forme de tableau. Donnez un titre à votre tableau. NB : Arrondir vos résultats à la décimale la plus proche. Il sera tenu compte du soin apporté à la présentation du tableau.

QUESTION

4 (DOCUMENT 4) 6 POINTS

4-1 Expliquez les expressions : 4-1a les duos ont du plomb dans l’aile ; 4-1b dénicher la perle rare ; 4-1c mutualisation. 4-2 4-2-1 Quelles sont les raisons principales qui ont conduit à la mutualisation des secrétaires de mairie ? 4-2-2 Citez les principaux avantages de cette organisation ? 4-2-3 En six lignes maximum, décrivez l’organisation et le fonctionnement du pool de secrétaires de mairies.

PAGE 2 – SUJET EPREUVE ECRITE – EP ADJOINT ADMINISTRATIF 1ERE CLASSE - 2008

DOCUMENT 1

Les Français et l’intercommunalité Un récent sondage de l’Ifop indique que la population reste attachée à la dynamique communautaire ; néanmoins, certaines interrogations demeurent. Pour 85 % des personnes interrogées, leur commune appartient à une structure intercommunale (contre 80 % en 2006). L’intercommunalité est plébiscitée pour ses réalisations : élaboration d’un projet de développement cohérent, mise en place de nouveaux services et équipements collectifs, renforcement de la solidarité financière entre communes riches et pauvres… Sur ces trois sujets, respectivement 83 %, 82 % et 60 % des Français se déclarent « d’accord ». Mais, dans le temps, 59 % des sondés considèrent que le déploiement communautaire tend à complexifier la gestion locale tandis qu’ils sont 57 % (+ 4 % par rapport à 2006) à penser qu’il se traduit par une hausse des impôts locaux. LE ROLE ET L’ACTION DES INTERCOMMUNALITES

46 % s’estiment insuffisamment informés et souhaitent en savoir davantage. Un taux qui donne une idée du fossé cognitif qui sépare encore les communautés et les habitants. Autre constat, probablement en rapport avec cette relative ignorance du fait communautaire, l’anonymat qui semble entourer leur président : 62 % des sondés ignorent en effet le nom de l’élu qui dirige leur communauté, cette absence de « notoriété » semblant davantage caractériser les espaces urbains. Ces résultats témoignent, de fait, du travail d’information et de communication qu’il reste à mener auprès de la population afin de rendre publics l’institution communautaire et les individus censés la personnaliser. Quoi qu’il en soit, la très nette volonté des Français - 92 % - est de voir inscrire à l’agenda des prochaines élections municipales le débat sur les contours et contenus du fait intercommunal. En matière de répartition des compétences entre ville et communauté, le sondage opère une distinction nette entre les responsabilités qui doivent relever, selon les enquêtés, de l’échelon intercommunal, parmi lesquelles on note l’organisation des transports ( 75 %), le développement économique et l’emploi (68 %), les politiques de protection de l’environnement (67 %), des imputations communales procédant principalement des services aux personnes - 58 % - (crèches, personnes âgées). Les « ruraux » apparaissent plus sensibles à l’idée d’une gestion intercommunalisée des services à la personne (55 %). A l’inverse, l’option municipale est privilégiée dans les agglomérations où les communes jouissent d’une taille et de moyens suffisants pour répondre aux attentes de leurs administrés (64 % dans les territoires de plus de 100 000 habitants, 67 % en région parisienne). LES MODALITES DE DESIGNATION

Enfin, la question des modalités de désignation des représentants au sein des structures intercommunales continue à diviser la population. Ainsi, 64 % prônent la mise en place d’une élection spécifique ; ils sont 15 % (contre 31 % en 2005) à se prononcer pour le suffrage direct. En revanche, ils sont 49 % (contre 35 % en 2005) à faire le vœu d’une désignation des élus intercommunautaires qui s’effectuerait au sein du cadre communal. Quant à la proportion des français favorables aux statu quo, notons qu’elle est en légère augmentation mais apparaît relativement stable sur les trois dernières années (36 % en 2007, contre 32 % en 2006 et 33 % en 2005). William Le Bellec

Extrait de « l’élu d’aujourd’hui » 329 PAGE 3 – SUJET EPREUVE ECRITE – EP ADJOINT ADMINISTRATIF 1ERE CLASSE - 2008

DOCUMENT 2

La création d’une communauté de communes comporte deux phases : 1° la détermination d’un périmètre fixant la liste des communes intéressées. Le périmètre pertinent est celui dans lequel la communauté de communes pourra exercer efficacement les compétences dont elle est investie et notamment rationaliser la gestion des principaux services publics locaux et des réseaux et mettre en œuvre un projet de développement local. Il s'appuie sur le principe de continuité territoriale se traduisant par la délimitation d'un territoire d'un seul tenant et sans enclave. La pertinence du périmètre est appréciée non au regard de ses conséquences pour chaque commune ou ses habitants, mais au regard de l'objectif prévu de mise en œuvre au sein d'un espace de solidarité d'un projet commun de développement et d'aménagement. 2° l’autorisation de créer la communauté de communes. La communauté de communes est créé par arrêté du (ou des) représentant(s) de l'État dans le (ou les) département(s) concernés au terme de la procédure prévue par l’article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales. La création d’une communauté de communes peut être autorisée, par le préfet, au terme de la procédure suivante :

Schéma de création d’une communauté de communes COMMUNES Délibérations INITIATIVE

ou

Avis de la CDCI réunie en formation

PREFET

DELIMITATION D'UN PERIMETRE Par arrêté préfectoral dans un délai de 2 mois après réception de la 1ère délibération transmise

CONSULTATION DES COMMUNES incluses dans le projet de périmètre

APPRECIATION DU PREFET

ARRETE DE CREATION Approuvant les statuts annexés

Les communes disposent d’un délai de 3 mois à compter de la notification de l’arrêté préfectoral pour se prononcer, l’absence de délibération vaut décision favorable

Possible si accord des 2/3 des CM = +50 % POP ou 50% des CM =2/3 de la POP

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DOCUMENT 2- Suite

Le préfet détient un large pouvoir d’appréciation large pour déterminer le périmètre de la communauté de communes et autoriser sa création. Ce pouvoir est exercé sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir (Conseil d’Etat, commune de Saint-Ceneri-le-Gerei, 15 octobre 1999). Ainsi, le préfet n’est pas tenu de fixer le périmètre en stricte conformité avec les souhaits émis par les communes et a la faculté de ne pas donner suite à la demande de création d’une communauté de communes (CAA de Bordeaux, Commune du Port et autres, 25 juin 2001). Il peut s’abstenir de fixer la liste des communes intéressées, nonobstant les propositions concordantes des communes (TA Dijon, 7 novembre 1995, commune de Crissey et autres). Il peut inclure, contre leur gré, au nom de l’intérêt général, des communes dans le périmètre de la communauté de communes (CAA de Bordeaux, 31 juillet 2003, communauté de communes Plaine de Courance ; Conseil d’Etat, 2 octobre 1996, communes de Bourg-Charente, Gondeville et Mainxe). Mais il ne peut pas créer un EPCI différent de celui qui a été soumis à la consultation des communes et sur lequel les conseils municipaux ont délibéré (Conseil d’État, 2 octobre 1996, communes de Boncourt les Bois et autres). Le préfet garde la faculté de ne pas créer l’EPCI, après avoir arrêté la liste des communes intéressées, procédé à la consultation de la CDCI et invité les conseils municipaux des communes intéressées à délibérer sur le principe et les modalités de création de la communauté de communes, alors même que les conditions requises de majorité qualifiée sont satisfaites dès lors que le périmètre n’est pas pertinent ou ne correspond pas à la bonne échelle pour l’exercice des compétences transférées (Conseil d’Etat, 2 octobre 1996, commune de Civaux).

Extrait du « Guide pratique de l’intercommunauté » – Version actualisée le 12/09/06

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DOCUMENT 3

LE DEVELOPPEMENT DE L’INTERCOMMUNALITE LA REVOLUTION DISCRETE

:

CHIFFRES CLES Nombre de groupements intercommunaux

Au 1er janvier

1999

2006

12

14

-

164

1 347

2 389

9

6

305

0

5

0

1 678

2 573

Syndicats intercommunaux à vocation unique (SIVU)

14 885

n.d

Syndicats intercommunaux à vocation multiple (SIVOM)

2 165

n.d

Syndicats mixtes

1 451

n.d

18 501

n.d

EPCI à fiscalité propre : Communautés urbaines (CU) Communautés d'agglomération (CA) Communautés de communes (CC) Syndicats d'agglomération nouvelle (SAN) * Districts ** Communautés de villes (CV) ** => Total des groupements à fiscalité propre EPCI sans fiscalité propre :

=> Total des groupements sans fiscalité propre

Source : Direction générale des collectivités locales, ministère de l'Intérieur. * La loi du 12 juillet 1999 prévoit la transformation progressive des SAN en CA. ** La loi du 12 juillet 1999 a organisé la disparition au 1er janvier 2002 des districts et des CV, transformés en CU, CA ou CC.

Extrait du site Internet : www.ladocumentationfrancaise.fr - « le développement de l’Intercommunalité : la révolution discrète »

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DOCUMENT 4

Pays de Saint-Seine-l’Abbaye Un pool de secrétaires de mairies Intégrés en 2002 à la communauté de communes, les secrétaires sont à la disposition de vingt communes rurales de Côte-d'Or. Un remède à des difficultés récurrentes de recrutement. S'il est un couple indispensable au bon fonctionnement d'une petite commune, c'est bien celui formé du maire et de son secrétaire de mairie. Au milieu des années 90, du côté du canton de Saint-Seine-l'Abbaye (Côte-d'Or), les duos ont du plomb dans l'aile. Difficile, dans un environnement très rural, à une trentaine de kilomètres de Dijon, de dénicher la perle rare, prête à s'atteler à d'innombrables missions (comptabilité, budget, préparation du conseil municipal, facturation du service des eaux, gestion des loyers et des chasses.) en une huitaine d'heures par semaine. Impossible, ou presque, de remplacer un agent en congé de maternité ou de maladie. Les candidats compétents se font rares et, entre les secrétaires en poste, les relations ne sont guère resserrées. La donne évolue en 1995, avec le lancement d'un outil informatique commun aux différentes mairies de la communauté de communes du pays de Saint-Seine-l'Abbaye. Des formations rassemblent les secrétaires. Des liens se créent. Des agents moteurs. « Les agents ont, eux-mêmes, été les moteurs de la mutualisation », s'enthousiasme Christian Myon, conseiller général, président de la communauté et premier magistrat de Saint-Seine-l'Abbaye. « Germe alors, explique-t-il, une interrogation » dont la réponse supporte peu de doute : pourquoi ne pas rassembler le personnel administratif au sein de la communauté afin, ensuite, d'en faire profiter les communes ? L'idée suit son chemin. Six secrétaires sont transférés en 2002 à la communauté de communes et mis à disposition des mairies : à hauteur de 5 heures par semaine à Champagny, jusqu'à 30 heures du côté de SaintSeine-l'Abbaye. En moyenne, chacun assure entre deux et trois secrétariats. L'essentiel des tâches se déroule dans les locaux de la communauté, plus riche en équipements informatiques. « Un maire dispose, au minimum, de deux heures de permanence dans sa commune », précise Christian Myon. Sécurité juridique. Tous œuvrent en faveur de l'intercommunalité. En fonction de leurs centres d'intérêt et de leurs disponibilités, les agents relèvent d'un président de commission de l'EPCI. « Grâce à ce système, je travaille ici à temps plein, ce qui n'était pas le cas, lors de mon ­arrivée en 1995. Bien sûr, il faut sans cesse s'adapter à nos différents inter­locuteurs. Mais les échanges entre collègues sont nombreux, ce qui permet de trouver plus rapidement des solutions, à des problèmes ­juridiques par exemple », ­témoigne ­Isabelle ­Baudion, ­secrétaire de ­mairie. « Quand je pense qu'auparavant, une circulaire était analysée de façon différente dans chaque commune. », s'exclame aujourd'hui Christian Myon. « En définitive, les maires y gagnent en sécurité », se félicite Alain Beaufumé, directeur général des services de la communauté de communes. Cité en exemple à l'Assemblée des communautés de France, le pays de Saint-Seine-l'Abbaye devrait, selon son président, étendre sa mutualisation au secteur technique aux lendemains des prochaines élections municipales de mars 2008.

Gazette n°1903 - 01/10/2007 - 34

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