Gestion du Patrimoine Gestion du Patrimoine - Microsoft Download ...

Le Magazine de l’Ordre des Experts-Comptables pour les entreprises www.experts-comptables.fr

Actualité page 4

Loi de Finances : quels impôts en 2004 ? page 6

Taxe professionnelle :

coup de pouce aux investissements

Pratique page 27

Marchés Publics : l’accès facilité pour les PME Le RMA, nouveau contrat d’insertion professionnelle Bien référencer votre site Internet

Le

dossier page 11

Cette année, les effets conjugués de la loi pour l’initiative économique et de la loi de finances 2004, doublés des remises en questions mouvementées de l’avenir des retraites, devraient sensiblement modifier les stratégies patrimoniales.

Stratégie page 21

Assurance vie : toujours attractive face au PERP E XPERT & DÉCIDEURS • N° 31 • MARS 2004

Gestion du Patrimoine ce qui change en 2004

D O S S I E R

11

Gestion du patrimoine : ce qui change en 2004 Chefs d’entreprise : profitez du bilan pour optimiser votre patrimoine page 12

Plus-values immobilières et mobilières au même régime page 13

Adieu à l’avoir fiscal : ce qui peut changer pour vous page 15

Donations : agissez au bon moment page 17

Faites le point sur vos produits prévoyance et retraite page 20

L

heure est au bilan, dans tous les sens du terme. Certes, la clôture des comptes est traditionnellement la période privilégiée pour faire le point des plus et des moins de sa gestion d’entreprise, d’avancer de nouvelles options ou d’envisager des modifications structurelles. Mais cette année, les effets conjugués de la loi pour l’initiative économique et de la loi de finances 2004, doublés des remises en questions

mouvementées de l’avenir des retraites, devraient sensiblement modifier les stratégies patrimoniales. Une analyse de ses choix fiscaux et une mise à plat de son patrimoine, aussi bien privé que professionnel, s’imposent d’autant plus pour le chef d’entreprise. Analyse de ces nouvelles données fiscales qui, notamment, devraient permettre d’envisager plus sereinement la transmission de son entreprise en pérennisant son patrimoine. Expert & Décideurs mars 2004 n° 31

12

D O S S I E R

Chefs d’entreprise : profitez du bilan pour optimiser votre patrimoine Focus Patrimoine : les bonnes questions à se poser Quelle est ma situation

personnelle et mon régime matrimonial ? Quels risquent courent mes

biens personnels en cas de difficultés dans mon entreprise ? Comment sont structurés

mon entreprise, le capital de ma société ? Quels sont les éléments

d’actif ? Comment est ma trésorerie ? Quels sont les résultats et les perspectives de mon entreprise ? Quels sont mes projets

d’ici 5 ou 10 ans ?

Beaucoup de choses contenues dans la loi de finances pour 2004 et dans la loi pour l’initiative économique intéressent directement votre patrimoine. La période du bilan et de la clôture des comptes est le moment idéal pour faire le point avec votre expert-comptable des options à prendre et des choix à faire. Si le conseil en gestion de patrimoine est affaire d’équipes pluridisciplinaires, l’expert-comptable est en première ligne pour suivre pas à pas l’évolution du patrimoine du chef d’entreprise et l’aider dans sa stratégie.

Distinguez professionnel Faites des choix et privé raisonnés Chaque année, lors de l’établissement du bilan, l’analyse des actifs et des passifs de l’entreprise comporte un suivi des placements qui peut éclairer efficacement le dirigeant dans le choix d’une stratégie en ce domaine. Cette vision globale est d’autant plus importante pour l’entreprise individuelle pour laquelle le patrimoine professionnel et le patrimoine privé sont étroitement liés. Outre un contrôle strict sur des frontières un peu trop floues qui pourraient

Expert & Décideurs mars 2004 n° 31

exister et conduire à des risques d’abus de biens sociaux, un arbitrage devient désormais nécessaire entre les éléments à conserver dans l’entreprise et ceux qu’il est intéressant de gérer dans le patrimoine privé.

La notion d’indépendance financière est importante pour le chef d’entreprise qui doit veiller à conserver dans son patrimoine professionnel les liquidités nécessaires à son exploitation et à ses objectifs de croissance ou de diversification. En revanche, lorsque qu’il y a des excédents de trésorerie, il peut être préférable de les prélever et de les affecter au patrimoine privé afin de pouvoir bénéficier de l’ensemble des avantages fiscaux concédés aux par-

ticuliers. Une décision à étudier avec soin, cependant, pour ne pas prendre d’engagements privés trop élevés pour la capacité de l’entreprise. De même, lors d’un investissement, il peut être plus intéressant d’envisager un apport personnel de trésorerie plutôt que de se tourner vers les emprunts traditionnels. C’est, par exemple, le cas dans l’optique d’une succession dans de bonnes conditions, le chef d’entreprise devenant moins dépendant du monde bancaire. Ainsi, pour apprécier la solidité d’une entreprise individuelle, l’expert-comptable raisonnera de façon globale et saura prendre en compte les potentiels financiers personnels. Cette approche permet de ne pas se limiter aux éléments fournis dans les comptes annuels de l’entreprise individuelle qui ne tiennent compte que des seuls éléments professionnels.

D O S S I E R

Plus-values immobilières et mobilières au même régime

Des perspectives intéressantes pour la fiscalité du patrimoine À savoir Comment calculer la plus-value ? La plus-value brute est égale à la différence entre les prix de cession et d’acquisition. stipulés dans les actes de vente. Le prix d’acquisition est majoré des frais d’acquisition (soit au réel, soit suivant un forfait de 7,5 %) et du montant des travaux de construction, agrandissement ou rénovation, quand ils n’ont pas déjà été pris en compte dans l’impôt sur le revenu. Une majoration de 15 % est appliquée si le cédant n’est pas en mesure d’apporter la justification de ses dépenses et pour un bien détenu plus de cinq ans.

La loi de finances pour 2004 réforme le régime d’imposition des plusvalues réalisées par les particuliers lors de cession d’immeubles, de meubles ou de parts de sociétés à prépondérance immobilière. Le système prévoit désormais une taxation sous la forme d’un prélèvement forfaitaire de 16 % et décharge les contribuables de toute obligation déclarative.

Trois types de biens relèvent du régime des plus-values des particuliers : • Les immeubles (bâtis ou non bâtis) ou les droits relatifs à ces immeubles (usufruit, nue-propriété, servitudes…). • Les parts de sociétés à prépondérance immobilière. • Les biens meubles ou les droits relatifs à ces biens. Jusqu’en 2003, les plus-values des particuliers étaient déterminées et déclarées par le vendeur lui-même.

Ajoutées à ses revenus en tant que contribuable, les plus-values étaient imposées selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu, l’année suivant la cession du bien. Il utilisait pour cela un imprimé spécifique qu’il joignait à la déclaration d’ensemble.

Ce qui change pour les plus-values immobilières Depuis le 1er janvier 2004, les personnes physiques qui cèdent à titre onéreux (vente, apport, échange…) des biens immobiliers, bâtis ou non bâtis, détenus dans leur patrimoine privé, sont soumises au nouveau régime de taxation. Un taux unique de 16 % est appliqué à ces plus-values, auxquelles se rajoutent les prélèvements sociaux, ce qui engendre un taux global de 26 %. Une exonération totale des plusvalues est prévue :

- au bout de 15 ans au lieu de 22 ans antérieurement. Ainsi, un abattement de 10 % est opéré après la 5ème année de détention, sur la plus-value ; - pour les cessions dont le prix est inférieur ou égal à 15 000 €. C’est désormais le notaire qui est chargé de l’établissement de la déclaration et du paiement de l’impôt pour le compte du vendeur lors de la publicité foncière. Il acquitte, lors d’une même formalité, les droits d’enregistrement dûs par l’acquéreur et l’impôt sur le revenu afférent à la plus-value immobilière dû par le vendeur. L’impôt étant à payer lors du dépôt de la déclaration, il doit être acquitté avant l’enregistrement.

Un certain nombre de cessions restent exonérées : Comme avec l’ancien dispositif, certains biens n’entrent pas dans le champ de l’impôt. C’est notamment le cas : Expert & Décideurs mars 2004 n° 31

13

14

D O S S I E R

Focus

ISF : quoi de neuf ? La réforme de l’ISF qui était attendue en 2003 n’a pas eu lieu. Seules quelques mesures disparates sont à noter. Les principales innovations en matière d’ISF pour 2004, sont issues de la loi initiative économique. Deux nouvelles exonérations sont instituées pour les titres de société en dehors de toute qualification professionnelle, condition jusqu’alors indispensable. Il est prévu une exonération de moitié pour les titres

de sociétés ayant fait l’objet d’un engagement collectif de conservation d’au moins six ans. Deux publics sont visés : cette nouvelle exonération partielle va permettre à de simples investisseurs de diminuer leur base d’ISF, dès lors qu’ils s’engagent à maintenir leur épargne, mais aussi aux dirigeants qui envisagent de prendre leur retraite et qui ne seront plus en mesure de bénéficier de l’exonération propre aux biens professionnels. Important : cette mesure ne devait être applicable que pour les engagements conclus et enregistrés au 31 décembre 2003. Cependant, l’administration fiscale a accordé un délai de grâce et admis, à titre exceptionnel, le bénéfice de cette exonération partielle aux engagements souscrits et enregistrésjusqu’au 31 mars 2004. La seconde mesure résultant de la loi pour l’initiative

économique prévoit une exonération totale d’ISF pour les titres reçus en contrepartie de la souscription au capital d’une société répondant à la définition des PME (entreprises de moins de 250 personnes, dont le chiffre d’affaires est inférieur à 40 millions d’euros et qui respectent un critère d’indépendance). Expert & Décideurs mars 2004 n° 31

• des immeubles qui constituent l’habitation principale, • des immeubles déclarés d’utilité publique en vue d’une expropriation, • des immeubles échangés dans le cadre d’opérations de remembrements ou assimilés. Une exonération particulière est prévue en faveur de certains nonrésidents.

Le cas des sociétés à prédominance immobilière Sont concernées par le nouveau régime, les sociétés dont l’actif est, à la clôture des trois exercices qui précèdent la cession, constitué pour plus de 50 % de sa valeur réelle par des immeubles non affectés à leur propre exploitation. Le champ d’application du régime des plus-values immobilières est limité aux seules cessions de parts de sociétés civiles à prépondérance immobilière. Par dérogation, le nouveau dispositif est toutefois applicable pour les cessions de titres de sociétés de capitaux à prépondérance immobilière intervenant entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2004, lorsque les titres ont été acquis avant le 21 novembre 2003. Cessions toujours exonérées : • Sous certaines conditions, les titres de sociétés à prépondérance immobilière qui mettent gratuitement un logement à la disposition de l’associé cédant (s’il l’occupe à titre d’habitation principale). • Les titres détenus depuis plus de 15 ans.

À savoir : Opérations imposables : Seules sont imposables les plusvalues réalisées lors de cession à titre onéreux. Aucune imposition n’est établie : • lors de l’échange des titres, • lors de plus-values réalisées dans le cadre d’opération de fusion, de scission ou d’un apport de titres d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés.

Ce qui change pour les plus-values mobilières Comme pour les plus-values immobilières, le régime des plus-values mobilières est modifié : les cessions de biens meubles ou des droits relatifs à ces biens sont désormais soumis à la taxation forfaitaire de 16 %.

Entrée en vigueur de la réforme Les nouvelles dispositions s’appliquent pour l’imposition des plusvalues réalisées lors des cessions à titre onéreux intervenues à compter du 1er janvier 2004. Les cessions intervenues en 2003 demeurent imposables selon les conditions et les modalités prévues avant la promulgation de la loi de finances pour 2004. Les contribuables qui ont cédé un immeuble, un meuble ou des parts de sociétés à prépondérance immobilière en 2003 restent donc tenus de souscrire une déclaration n°2049 en mars 2004.

D O S S I E R

Adieu à l’avoir fiscal : ce qui peut changer pour vous

L’avoir fiscal, système de crédit d’impôt institué par la loi du 12 juillet 1965 et visant à limiter la double imposition des revenus d’actions françaises, vient d’être abrogé par l’article 93 de la loi de finances 2004. Le nouveau mécanisme entrera en vigueur pour les dividendes distribués en 2005 et de façon différente pour les personnes physiques et les personnes morales.

Un nouveau mécanisme pour les personnes physiques

À savoir La fin prévisible de l’avoir fiscal Le mécanisme très avantageux

de l’avoir fiscal visait à compenser la double imposition des dividendes versés aux actionnaires, dans la mesure où les bénéfices distribués avaient déjà été redevables de l’impôt sur les sociétés. Par ailleurs, il tendait à favoriser l’investissement en actions françaises et était, à ce titre, en nette contradiction avec le droit européen. Le ministère du budget avait commencé à en limiter les effets depuis 2000 et avait annoncé la réforme depuis 2002.

Pour compenser la disparition de l’avoir fiscal, le législateur a prévu la mise en place d’un nouvel abattement de 50 % calculé sur le montant des revenus distribués. Le nouveau dispositif entrera en vigueur pour les dividendes distribués à compter du 1er janvier 2005. Il n’affectera donc pas l’impôt sur le revenu payé avant 2006.

Les conséquences pour les personnes physiques Auparavant, l’avoir fiscal constituait un crédit d’impôt qui devait être inclus dans la base d’imposition soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Il majorait donc la base imposable du contribuable, avec deux conséquences : il pouvait entraîner ainsi le passage à une tranche supérieure de taxation et il augmentait, de fait, la base des prélèvements sociaux (CSG et CRDS). Dorénavant, avec le nouveau méca-

nisme mis en place, le nouvel abattement de 50 % diminue la base imposable pour le calcul de l’impôt et l’absence de crédit d’impôt taxable réduit d’autant la base des prélèvements sociaux. Par ailleurs, le contribuable taxé à un taux d’imposition inférieur à 33,33 %, se voyait, jusqu’à présent, restituer une partie de l’impôt sur les sociétés payé par la société distributrice. Afin de compenser la disparition de cet avantage, le législateur a institué un nouveau crédit d’impôt égal à 50 % des sommes distribuées. Son montant est cependant plafonné à 115 euros pour une personne seule et à 230 euros pour un couple. Ce crédit d’impôt est éventuellement restituable et ne constitue pas un revenu imposable. Enfin, l’abattement de 1 220 euros pour un célibataire et de 2 440 euros pour un couple subsiste et s’applique après l’abattement de 50 % institué par la loi de finances pour 2004, avec lequel il se cumule.

La situation des personnes morales Contrairement aux personnes physiques pour lesquelles il est prévu un régime de substitution, rien ne viendra compenser la suppression de l’avoir fiscal pour les personnes morales qui ne seront plus en mesure d’utiliser les crédits d’impôt attachés aux dividendes à compter du 1erjanvier 2005. Ainsi, pour les dividendes perçus en 2004, l’avoir fiscal ne sera utilisable que si le solde de l’impôt sur les sociétés est acquitté avant le 31 décembre 2004. Cependant, pour éviter le déséquilibre budgétaire entraîné par la disparition brutale de l’avoir fiscal, alors qu’il est toujours utilisable par les personnes physiques en 2005, le législateur a prévu la mise en place d’un prélèvement exceptionnel de 25 % pour les distributions qui interviendront en 2005. Ce n’est donc qu’à compter de 2006 que les conséquences attachées à la suppression de l’avoir fiscal auront définitivement disparu. Expert & Décideurs mars 2004 n° 31

15

16

D O S S I E R

Exemple Avant/Après Couple marié ayant reçu un dividende net ouvrant droit à avoir fiscal de 8 000 € Taux de taxation Dispositif Dividende Montant de l’avoir fiscal Abattement de 50 % Abattement général Base de l’impôt Impôt brut Impôt net (- avoir fiscal ou - nouveau crédit d’impôt) AF ou restitution Base contributions sociales Montant contributions sociales Revenu net

37,38 %

48,09 %

Avoir fiscal

Abattement

Avoir fiscal

8 000 4 000 0 2 440 9 560 3 574 0

8 000 0 4 000 2 440 1 560 583

8 000 4 000 0 2 440 9 560 4 597 597

426 12 00 1 200 7 226

353 0 8 000 800 6 847

0 12 000 1 200 6 203

Abattement 8 000 0 4 000 2 440 1 560 750 520 0 8 000 800 6 680

Interview Le tableau ci-dessus montre que le mécanisme issu de la loi de finances pour 2004 peut s’avérer plus défavorable que l’ancien dispositif avec avoir fiscal, sauf pour certains contribuables imposables dans les tranches les plus hautes. Cependant, le revenu net imposable étant réduit des 2/3 par rapport à l’ancienne situation, le contribuable peut éviter de passer dans une tranche de taxation supérieure.


Un diagnostic à faire La réforme a été faite de manière à être neutre pour la majorité des actionnaires. Dans la plupart des cas, en effet, si les titres sont détenus sur un compte titres ordinaire, le système est à peu près équivalent, voire même plus favorable pour les contribuables qui se situent dans une tranche d’impôt sur le revenu élevé, par le jeu des prélèvements sociaux. En revanche, il pénalise ceux qui encaissent des dividendes importants tout en étant dans une tranche d’imposition modérée. Le nouveau système est également défavorable aux détenteurs de PEA qui, jusqu’à présent, étaient exonérés d’impôt sur leurs titres logés dans le PEA et qui récupéraient l’avoir fiscal. À partir de 2005, ils n’auront droit qu’à un crédit d’impôt sur les dividendes versés sur leur PEA, dans la limite de 115 euros pour une personne seule et de 230 euros pour un couple. En tout état de cause, un diagnostic de situation s’impose et des calculs sont à faire pour 2004 qui est la dernière année où il est possible de distribuer des dividendes avec le bénéfice de l’avoir fiscal.

Quel avenir pour le PEA ? L’avis d’un conseiller bancaire, spécialiste des placements. Que penser du PEA aujourd’hui ? "Cela reste un très bon support et les conséquences de la suppression de l’avoir fiscal sont à étudier de manière individuelle. Pour certains détenteurs de gros portefeuilles, notamment ceux gérés en ligne directe, des manques à gagner importants peuvent apparaître. Ceci étant, 85 % des PEA en France sont d’un montant inférieur à 20 000 euros, le plus souvent composés de SICAV et d’OPCVM de capitalisation." Est ce que le PEA bénéficie encore d’avantages fiscaux ? "À condition de ne pas sortir du PEA, les dividendes perçus des sociétés qui le composent échappent aux prélèvements sociaux. Ceux-ci sont donc perçus le jour du retrait et seulement sur la partie du retrait. Par ailleurs, les plus-values ne sont pas imposées au taux de 16 %."

Quels conseils donner aux porteurs de PEA ? "Surtout de ne pas le clôturer : c’est un support d’avenir qui permet d’optimiser la fiscalité d’un portefeuille titres, malgré d’éventuelles moins-values potentielles. À partir de janvier 2005, la perte nette réalisée (valeur liquidative du plan inférieure au cumul des versements) sera imputable sur les gains ou pertes de même nature, au cours des 10 années suivantes si certaines conditions sont respectées : - les titres figurant dans le plan ont été cédés en totalité préalablement à la clôture, - le seuil de cession est dépassé (15 000 euros en 2003). Il faut donc, dès aujourd’hui, analyser le futur de son PEA, et ne pas hésiter à faire appel à son conseiller".

D O S S I E R

Donations : agissez au bon moment Le gouvernement vient de modifier en profondeur les règles fiscales touchant aux donations, notamment lorsqu’elles sont consenties entre vifs. Différentes incitations fiscales sont instaurées pour alléger la charge fiscale dans le cas de la transmission d’entreprise qui représente un enjeu majeur pour l’économie dans les dix ans à venir.

Usufruit, un nouveau barème fiscal Depuis le 1er janvier 2004, le barème fiscal, fixant la part de l’usufruit et de la nue-propriété dans la valeur d’un bien dont la propriété est démembrée, est réaménagé pour mieux tenir compte de l’augmentation de l’espérance de vie. Le barème de l’usufruit est ainsi augmenté, tandis que les réductions de droits selon l’âge du donateur sont diminuées pour les donations en nue-propriété. Ce barème est établi pour le calcul des droits de mutation et il est applicable aussi bien dans le cadre des donations et des successions que pour les ventes ou apports à une société. Âge de l’usufruitier Jusqu’à 20 ans de 21 à 30 ans de 31 à 40 ans de 41 à 50 ans de 51 à 60 ans de 61 à 70 ans de 71 à 80 ans de 81 à 90 ans Plus de 91 ans

Valeur de l’usufruit 90 % 80 % 70 % 60 % 50 % 40 % 30 % 20 % 10 %

Valeur de la nue-propriété 10 % 20 % 30 % 40 % 50 % 60 % 70 % 80 % 90 %

Les nouveaux droits de donation Pour encourager la transmission anticipée des patrimoines, la loi de finances pour 2004 instaure trois régimes de taxation pour les donations selon qu’elles concernent la pleine propriété, la nue-propriété ou l’usufruit. Donations en pleine propriété Depuis le 25 septembre 2003 et jusqu’au 30 juin 2005, une réduction temporaire de 50 % sur les droits à payer est applicable aux donations en pleine propriété, quel que soit l’âge du donateur. À partir du 1er juillet 2005, la réduction des droits sera toujours de 50 %

pour les donateurs âgés de moins de 65 ans et de 30 % pour les donateurs entre 65 et 75 ans. Aucune réduction n’est prévue au-delà. Donations de la nue-propriété Dans ce cas, le donateur se réserve l’usufruit viager du bien donné. Depuis le 1er janvier 2004, la réduction des droits à payer a été fixée à 35 % au lieu de 50 % auparavant pour les donateurs âgés de moins de 65 ans. La réduction est de 10 % pour les donateurs de 65 ans à moins de 75 ans, au lieu de 30 % auparavant. Aucune réduction n’est accordée après 75 ans. Donations de l’usufruit Ces donations bénéficient d’une réduction de 50 % lorsque le donateur est âgé de moins de 65 ans et de 30 % s’il a 65 ans révolus et moins de 75 ans. Expert & Décideurs mars 2004 n° 31

17

18

D O S S I E R

Quels changements pour le chef d’entreprise ? Exonération partielle et réduction des droits cumulées La loi pour l’initiative économique vient d’instituer un abattement de 50 % sur la valeur de l’entreprise pour les donations en pleine propriété, sous condition de la signature d’un pacte d’actionnaires et dès lors que les bénéficiaires s’engagent à une conservation des titres pendant au moins six ans. Cette mesure est désormais cumulable avec les réductions de droits instaurées par la loi de finances 2004 pour favoriser les transmissions en pleine propriété, soit de 50 % lorsque le donateur est âgé de moins de 65 ans, de 30 % s’il a plus de 65 ans et moins de 75 ans,

Gestion de patrimoine : jouez l’interprofessionnalité !

Dans cet esprit, la Compagnie des conseils et experts financiers a été créée en 1992. Elle regroupe des professionnels intervenant, notamment, dans la gestion de patrimoine : experts-comptables et commissaires aux comptes, notaires, conseils en gestion de patrimoine, avocats, conseils en fusion acquisition...


Aménagement du régime des plus-values professionnelles Les plus-values professionnelles réalisées en cas de transmission bénéficiaient jusqu’alors d’un

Interview

Focus

Une bonne gestion de patrimoine privé et professionnel relève de plusieurs professions et ne peut se concevoir que dans l’intervention d’une équipe pluridisciplinaire.

et de 50 %, tous âges confondus, ce, depuis le 25 septembre 2003 et jusqu’au 30 juin 2005. Les deux dispositifs cumulés entraînent donc jusqu’à 75 % d’abattement.

Un intérêt majeur pour le chef d’entreprise La particularité d’un tel organisme est de regrouper des compétences et des savoir-faire transversaux, offerts par des spécialistes relevant d’une déontologie, d’une approche et d’une éthique communes, et qui permettent de bien identifier un profil de patrimoine pour apporter une réponse complète et adéquate à la demande du chef d’entreprise.

Experts-comptables et Notaires : une collaboration au service du patrimoine des PME et de leurs dirigeants L’interprofessionnalité, c'est-à-dire le travail en commun de plusieurs experts juridiques et comptables pour un même public est aujourd’hui une réalité, plus même, un pari gagnant pour une meilleure information, la plus large et la plus personnalisée qui soit.

D O S S I E R

Focus sursis d’imposition. Le dispositif est transformé en report d’imposition, puis, au bout de cinq ans, en exonération totale, dans le cas d’un exploitant individuel exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale depuis au moins 5 ans.

Loi initiative

Comment définiriez-vous l’interprofessionnalité ? “Il s’agit d’une juxtaposition de plusieurs professions libérales du droit et du chiffre. L’idée n’est pas d’aujourd’hui ! Depuis quinze ans, mon office est implanté dans le même immeuble qu’un cabinet d’experts-comptables, un cabinet de géomètres et un cabinet d’avocats. Nous travaillons souvent ensemble sur les mêmes dossiers, chacun apportant ses compétences. Tout se passe en toute indépendance et transparence pour nos clientèles respectives”

• Exonération à hauteur de 50 % applicable à l’ensemble des biens transmis

“Pour les PME, l’expert-comptable est à la source de l’information. C’est lui qui, au quotidien, suit l’évolution de l’entreprise, en gérant sa comptabilité et son développement. Les notaires interviennent plutôt pour ce qui concerne le patrimoine, que ce soit de l’entreprise, de l’entrepreneur ou de la famille de l’entrepreneur. Il s’agit, par exemple, de mettre en place des mesures pour réduire les risques de conflits successoraux ou limiter la charge des droits de succession. Très souvent, c’est l’expertcomptable qui fait appel à nous, lorsque le cas à traiter, pour l’entreprise, n’est pas de son ressort.”

• Exonération de 100 % applicable uniquement à la valeur du fonds de commerce ou de la clientèle “incorporel”

+

Loi initiative

En somme, l’entrepreneur va bénéficier de plusieurs conseils pour trouver une solution à son cas particulier ? “Quand le cas est un peu compliqué, une réunion commune est organisée avec le notaire, l’expert-comptable et le chef d’entreprise. Il est très confortable pour un notaire d’avoir à ses côtés un expertcomptable, car celui-ci connaît bien la vie de l’entreprise et donc, est à même de suggérer des solutions. Il appartient ensuite au notaire de valider en droit ces propositions ou d’ajouter de nouvelles pistes de réflexion, pour déboucher sur une solution.”

économique (Articles 787 B et c, art. 43 et 44)

• Exonération à hauteur de 75 %, applicable à l’ensemble des biens transmis.

En pratique, comment collaborez-vous avec les experts-comptables ?

économique (Article 790 A, art. 45)

tielle dégressive de la plus-value afin de lisser l’effet de seuil (montants compris entre 250 000 euros et 350 000 euros ou entre 90 000 et 126 000 euros, selon la nature de l’activité).

En cas de dépassement, le législateur a également prévu un mécanisme d’exonération par-

Bernard Martel, notaire à Choisyle-Roi et vice-président de la chambre interdépartementale des notaires de Paris, répond à nos questions.

Loi initiative

économique (Articles 787 B et c, art. 43 et 44)

Pour les plus-values réalisées au cours des exercices clos à compter du 1er janvier 2004, le seuil d’exonération en cas de cession est porté de 152 600 euros à 250 000 euros pour les activités commerciales ou artisanales, de 54 000 euros à 90 000 euros pour les entreprises de prestations de services. La valeur à prendre en compte, en cas de cessation d’activité, est le chiffre d’affaires de l’entreprise de l’année de la cession (ramené, le cas échéant, à l’année entière) et celui de l’année précédant la cession.

Donations entre vifs : des choix à faire

• Exonération de 100 % sur la valeur du fonds ou de la clientèle et de 50 % sur les autres éléments transmis.

“Le principal enjeu d’aujourd’hui, c’est, bien entendu, la transmission de l’entreprise. Depuis la loi Dutreil, de nouvelles dispositions fiscales plus avantageuses permettent aux entrepreneurs de céder leur entreprise plus facilement. Cependant, j’ai le sentiment que ces derniers ne sont pas encore très sensibilisés sur la question. D’une manière générale, ils sont d’une discrétion absolue lorsqu’il s’agit de transmettre leur entreprise. Très souvent, leur " seul " confident est leur expert-comptable. Le notaire intervient ensuite pour concrétiser les accords qui ont déjà été élaborés avec leur expert-comptable.”

Quels sont les enjeux, aujourd’hui, de la gestion patrimoniale des PME et de leurs dirigeants ? Expert & Décideurs mars 2004 n° 31

19

20

D O S S I E R

Et aussi... Instauration d’un report en avant illimité des pertes

Jusqu’ici, les déficits constatés au titre d’un exercice pouvaient être déduits du bénéfice dégagé pendant cinq ans. À compter du 1er janvier 2004, les déficits constatés par les sociétés soumises à l’IS seront reportables de façon illimitée. Il n’y aura plus lieu, également, de distinguer les déficits ordinaires des déficits correspondant à des amortissements différés. La nouvelle disposition est applicable, non seulement, aux déficits advenus au cours des exercices à venir, mais aussi aux déficits restant à reporter. Cette mesure va permettre d’améliorer la structure des bilans des entreprises qui disposent de reports déficitaires, de réduire leur charge d’impôt et d’améliorer ainsi leur compétitivité.

✁

Faites le point sur vos produits prévoyance et retraite La loi Fillon a réformé en profondeur le cadre fiscal applicable à l’ensemble des formules d’épargne retraite. Les conséquences sur les contrats Madelin des entrepreneurs individuels et des régimes article 83 des salariés ne sont pas négligeables. Ici encore, un diagnostic est à faire pour tirer le meilleur parti de cette nouvelle donne. Rappelons que la loi Fillon a rajouté deux nouveaux dispositifs d’épargne retraite : le PERCO (Plan d’Épargne Retraite Collectif) et le PERP. Le PERCO prend la suite du Plan Partenarial d’Épargne salariale Volontaire créé en 2001 qui est appelé à disparaître définitivement fin 2005. Il présente des caractéristiques très attrayantes, notamment un abonde-

ment défiscalisé, une récupération possible sous forme de capital non imposable et un accès possible pour la plupart des dirigeants d’entreprise, mandataires sociaux et exploitants individuels.

Le PERP est un dispositif entièrement nouveau, à vocation spécifiquement retraite, à forte incitation fiscale et aux principes proches du contrat assurance vie, quoique beaucoup moins souples (voir page 23).

Le magazine de l’Ordre des Experts-Comptables pour les entreprises de 6 à 49 salariés 4 numéros par an, 32 pages.

Bulletin d’abonnement Prochain Dossier

La sécurité de l’entreprise Parution juin 2004


Je m’abonne à “Expert & Décideurs“, pour une période d’un an (4 numéros) et joins un chèque de 15,24 € à l’ordre d’ECM - 88, rue de Courcelles 75008 Paris.

Société : ______________________________________________ Nom, Prénom : _________________________________________ Adresse d’expédition : _____________________________________

D O S S I E R

Les nouvelles règles de déductabilité Pour harmoniser les nouveaux et les anciens dispositifs (Madelin, article 83), le législateur a prévu une seule et même enveloppe de défiscalisation qui regroupe l’ensemble des systèmes professionnels et collectifs avec les produits individuels. Déductibilité des revenus professionnels des régimes collectifs La loi fixe désormais la limite de déductibilité pour les cotisations versées par les salariés et les employeurs en matière de pré-

voyance à 7 % du montant annuel du plafond de la Sécurité sociale (fixé à 29 712 euros pour 2004), augmenté de 3 % de la rémunération annuelle brute, plafonnée à 3 % de huit fois le plafond annuel de la Sécurité sociale. L’excédent éventuel sera réintégré dans le salaire imposable. En matière de cotisations versées aux régimes de retraite supplémentaire, il est retenu un plafond de 8 % de la rémunération annuelle brute, à concurrence de huit fois le plafond de la Sécurité sociale. Déductabilité des contributions volontaires La loi fixe le montant global déductible à 10 % du revenu net d’activité et au maximum égal à huit plafonds annuels de la Sécurité sociale. Cela inclut le montant des cotisations ou primes versées à des

régimes contractuels de retraite (type Madelin ou abondement) et celles versées au titre des nouveaux produits retraite (PERP).

Ancien ou nouveau régime : une période de transition de cinq ans Jusqu’en 2008, le législateur a laissé la possibilité d’opter pour le système, ancien ou nouveau, qui est le plus favorable. Un diagnostic s’impose donc dès à présent pour savoir si vous souhaitez maintenir les anciens plafonds.


21